Conditions Générales de Vente

Article 1 — Présentation du service

HeyContrats est un service en ligne (SaaS) édité par la société BARTO BUYINNG AND RENTING TO OTHER (ci-après « B.A.R.T.O. »), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 196 700,00 €, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro SIREN 983 242 678, dont le siège social est situé au Lieu-dit Canettu, 20153 Guitera-les-Bains, France.

Le service est accessible à l'adresse heycontrats.fr. Il permet aux utilisateurs de générer des documents professionnels (business plans, prévisionnels, contrats, statuts, baux, etc.) grâce à l'intelligence artificielle. L'IA pose des questions ciblées à l'utilisateur, rédige chaque section du document, puis permet l'export en Word ou PDF.

Article 2 — Tarifs et abonnements

HeyContrats propose les formules suivantes :

• Essai gratuit : 1 document gratuit, sans engagement et sans carte bancaire.
• Pro — 29 €/mois :jusqu'à 4 documents par mois, export Word + PDF, base de connaissances, stockage illimité, support prioritaire.
• Business — 79 €/mois :documents illimités, multi-utilisateurs, API et intégrations, templates personnalisés, support dédié.

Les prix sont indiqués en euros TTC. B.A.R.T.O. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées aux abonnés avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 3 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Certains abonnements peuvent être souscrits via des partenaires (notamment Antò). Dans ce cas, la facturation est gérée directement par le partenaire concerné, et l'utilisateur doit se référer aux conditions du partenaire pour toute question relative au paiement.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser un email à hello@heycontrats.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des documents générés via le service HeyContrats. B.A.R.T.O. ne revendique aucun droit sur le contenu produit par l'utilisateur.

En revanche, le service HeyContrats, son interface, son code source, ses algorithmes, ses modèles de documents et sa marque restent la propriété exclusive de B.A.R.T.O. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les documents générés par HeyContrats sont produits par intelligence artificielle et ont une valeur informative. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, comptable ou financier. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation des documents générés. Il lui est recommandé de faire relire tout document par un professionnel qualifié avant utilisation.

B.A.R.T.O. ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, dans les limites autorisées par la loi. B.A.R.T.O. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur accepte le traitement de ses données conformément à cette politique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9 — Résiliation par l'éditeur

B.A.R.T.O. se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'usage abusif du service, ou de tout comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'utilisateur sera prévenu par email avant toute suspension, sauf en cas d'urgence.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de B.A.R.T.O. (Ajaccio), sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Société : BARTO BUYINNG AND RENTING TO OTHER (SASU)
• Siège social : Lieu-dit Canettu, 20153 Guitera-les-Bains, France
• SIREN : 983 242 678
• SIRET : 983 242 678 00016
• Email : hello@heycontrats.fr
• Président : Jacques BARTOLI